Conditions générales de vente

1. DEFINITION :

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, l'expression "Société" désigne MAISON REBATCHI l'expression "Client" désigne la personne physique ou morale qui achète des Produits à la Société, l'expression "Produits" désigne les articles objet d'un contrat entre le Client et la Société et l'expression "Commande" désigne les instructions écrites adressées par le Client à la Société pour la fourniture de Produits.

2. DOMAINE D'APPLICATION :

Tout envoi d'une Commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui régiront seules nos ventes, à l'exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du Client. Toute autre condition, sous réserve qu'elle ne soit pas contraire aux présentes, et qu'elle comporte une contrepartie réelle pour notre Société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, et par écrit, par notre Société. Nos Clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix et, en cas de promotion, de sa répercussion au consommateur.

3. COMMANDES :*

Les Commandes ne lient notre Société que lorsqu'elles ont fait l'objet, soit de documents écrits signés par le Client, soit d'une télécopie ou d'un message électronique lisibles et correctement acheminés. Notre Société se réserve le droit de retirer des Produits de son catalogue. Au cas où une Commande lui parviendrait portant sur un ou des Produits retirés du catalogue, elle s'engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais. Les Offres Spéciales et les Promotions seront servies dans la limite des quantités disponibles, sous réserve d'une Commande ferme des quantités demandées, confirmée par nos soins, dix semaines, au moins, avant la date de livraison demandée. Les Offres spéciales ou Promotions sont limitées à 12% des quantités annuelles de l'année précédente. Ce pourcentage se calcule opération par opération. En cas de Commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le Client, notre Société ne saurait être tenue par une obligation de livraison. En cas de hausse tarifaire, les quantités accessibles aux clients seront limitées à 4 semaines d'écoulement moyen (basées sur les quantités des 12 derniers mois).

4. DELAI DE LIVRAISON :

Les délais de livraison qui pourraient être indiqués aux Clients ne le seraient qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne sauraient fonder le Client à annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages-intérêts. La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l'égard de notre Société. En cas de Commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le Client, notre Société se réserve la faculté de refuser de livrer une partie de la Commande. Pour ne pas retarder l'exécution des Commandes, les quantités commandées seront arrondies à l'unité de conditionnement la plus proche.

5. FORCE MAJEURE-EMPECHEMENT - CAS FORTUIT – PENURIE :

Notre Société est libérée de toute obligation de livraison par tous cas fortuits ou de force majeure et d'une manière générale par tous faits en dehors de son contrôle tels que grève, difficulté d'approvisionnement, interruption des transporteurs, incendie, arrêt et accident des machines, défaillance de nos fournisseurs d'emplois etc... De même notre responsabilité ne pourrait être engagée au cas où les Produits vendus auraient été transportés ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

6. TRANSPORT DES MARCHANDISES :

Le transport des marchandises a toujours lieu aux risques et périls du Client. Il appartient au Client, en cas de retard, d'avaries ou manquants, de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en lui notifiant ses réserves dans les délais et les formes fixés par les INCOTERMS publiés par la Chambre de Commerce Internationale et par le contrat d'assurance, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle.

7. RECEPTION DES MARCHANDISES - RECLAMATION :

Aucune réclamation faisant état d'une défectuosité apparente de nos Produits ne pourra être admise par notre Société si elle n'a pas été portée à sa connaissance par le Client ou son représentant, dans les quinze jours de la réception des marchandises. En cas de marchandises reconnues non conformes par notre Société, l'obligation mise à sa charge se limite au remplacement des marchandises ou à tout dédommagement équivalent, à l'exclusion de tous dommages-intérêts.

8. REEXPEDITION :

Sous réserve des règles applicables à l'intérieur de l'Union Européenne, l'envoi d'une Commande implique l'engagement de ne vendre les Produits que dans le pays du destinataire. 9. TARIF : Nos marchandises sont toujours facturées au tarif en cours le jour de l'expédition. Nos prix s'entendent nets, hors taxes, dans les conditionnements standards indiqués au tarif, départ de nos entrepôts : tous frais supplémentaires liés à une demande spécifique seront refacturés au Client. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment en cas de fluctuation de ces conditions. Pour touteCommande en dessous du montant minimum spécifié dans notre tarif, notre Société facturera au Client une somme forfaitaire représentant sa participation aux frais de préparation de ladite Commande.

10. PAIEMENT :

Sauf cas particulier précisé sur la facture, nos factures sont établies en Euros, comme notre tarif, et sont payables en Euros à MAISON REBATCHI 63 RUE LAURISTON 75016, FRANCE. Les traites tirées par nous pour en faciliter le paiement ne font, en aucun cas, novation à ce lieu de paiement. Nos conditions de paiement sont les suivantes : Le délai de paiement normal de nos factures est de 45 (quarante-cinq) jours nets date de facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition sur nos comptes bancaires. Notre délai de règlement qui tient compte du délai de route, se calcule entre la date de facture et la date de mise à disposition des fonds. Les fonds sont réputés mis à notre disposition : - pour un virement, s'il est effectué 24 h avant l'échéance indiquée. - pour un chèque, s'il nous est parvenu 48 h avant l'échéance indiquée. - pour une traite, si elle nous est parvenue 12 jours avant l'échéance indiquée. La Société peut être amenée à demander au Client d'établir une garantie bancaire à première demande couvrant l'encours moyen résultant de son activité commerciale avec elle, ou mettre en place tout autre moyen ayant les mêmes effets qu'une garantie bancaire pour sécuriser le crédit que la Société accorde au Client. Au cas, où, pour quelle que raison que ce soit, lesdits moyens de sécurisation de crédit ne peuvent pas être mis en place, la Société se réserve le droit de modifier (après notification) au Client les conditions du crédit au prépaiement qui lui ont été accordés. Dans ce cas l'escompte de 1% ( un pourcent) sera octroyé au Client. En cas de défaut de paiement à l'échéance, s'appliqueront aux montants impayés des pénalités de retard égales à trois fois le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Notre délai de règlement, qui tient compte du délai de route, se calcule entre la date de facture et la date de mise à disposition des fonds. Le défaut de paiement d'un seul effet, ou d'une seule facture, à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de notre Société même non encore échues. Il autorisera, en outre, notre Société à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger un paiement anticipé de Commandes ultérieures. Toute autre condition ne pourra être admise qu'à titre exceptionnel, dans les limites autorisées par la Loi, et à notre seule appréciation.

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

La Société demeurera propriétaire des Produits (nonobstant leur livraison) jusqu'au paiement intégral du prix des Produits à la Société, ou jusqu'à ce que les Produits aient été vendus par le Client dans le cadre normal de son activité, suivant que l'une ou l'autre de ces circonstances interviendra en premier. Les dispositions qui précèdent ne sauraient en aucun cas conférer au Client un quelconque droit de retourner les Produits à la Société ou de refuser ou retarder le paiement desdits Produits. Le Client s'oblige à assurer la marchandise objet de la vente et de justifier à toute réquisition de l'existence d'une telle assurance comportant délégation au profit du propriétaire.

12. CLAUSE RESOLUTOIRE :

Si le Client commet une infraction à l'une des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ou à toute autre obligation envers la Société, ou si le Client entre en liquidation amiable, fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, tombe en faillite ou setrouve en état de cessation de paiement, ou cesse ou menace de cesser son activité, la Société se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de résilier toute Commande du Client et/ou de refuser de procéder à d'autres livraisons et/ou d'accéder aux locaux du Client pour assurer la protection et/ou l'enlèvement de tous Produits dont la propriété n'aurait pas été transférée de la Société au Client.

13. LITIGES :

Ces Conditions Générales de Vente sont régies par les lois de la France et la Société et le Client acceptent de s'en remettre à la juridiction exclusive du tribunal de Commerce de Paris. La version française des présentes Conditions Générales de Vente prévaudra sur toute autre.

CES CONDITIONS DE VENTE ANNULENT ET REMPLACENT TOUTES LES EDITIONS PRECEDENTES. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET NOS TARIFS ONT ETE ETABLIS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LEUR DATE DE PRISE D'EFFET. NOTRE SOCIETE SE RESERVE LE DROIT D'APPORTER A TOUT MOMENT DES MODIFICATIONS AUX PRESENTES NOTAMMENT POUR TENIR COMPTE DE CHANGEMENT(S) DANS LA REGLEMENTATION.

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GENERAL TERMS OF SALE

1. DEFINITIONS : In these General Terms of Sale, "Company" means MAISON REBATCHI. "Customer" means the person, firm or company buying Products from the Company. "Products" means the items forming the purpose of a contract between the Company and a Customer. "Order" means the written instruction placed by a Customer to the Company to supply the Products. 2. SCOPE : Any shipment of an Order implies the unconditional approval of the following General Terms of Sale, the only document governing our sales, expressly excluding any other document provided, in particular, by the Customer. Any other condition, if not contrary to the present ones, and if profitable to our Company, shall be valid only if previously accepted in writing by our Company. 3. ORDERS : Orders bind our Company only when placed by a written document signed by the Customer, or by a fax or electronic mail readable and properly sent. Our Company reserves the right to withdraw some Products from its catalogue. In case an Order including one or several withdrawn Products is placed, our Company undertakes to advise the Customer as soon as possible. The Company reserves the right to propose special offer(s) or promotion(s) to its Customers valid exclusively for a limited period of time. These special offer(s) can include discounts, which will be applied on the regular price. Special offers and Promotions will be granted within the limit of available stock, subject to a firm order, confirmed by the Company at least 10 weeks prior to the requested date of delivery. Special Offers and Promotions are limited to 12% of the previous year's annual quantities. This percentage is calculated per operation. In the case of an abnormally high order compared to usual Orders our Company will not be obliged to deliver. In the case of a price increase, the quantities available to the Client will be limited to 4 weeks average flow (based on the quantities of the 12 previous months). 4. DELIVERY TIMES : Delivery times quoted to Customers are guidelines only, and delays shall not entitle the Customer to cancel the sale, to refusethe goods or to claim damages. The delivery will be possible only if the Customer is up to date with its obligations towards the Company. When an Order is unexpectedly high compared to the Orders usually placed by the Customer, our Company reserves the right to refuse to deliver part of the said Order. In order to avoid any delivery delay, the quantities will be corrected to the nearest packaging unit. 5. FORCE MAJEURE AND FORTUITOUS EVENT PREVENTION AND SHORTAGE : Our Company's delivery obligations shall be suspended by any fortuitous event or "force majeure" and generally by any cause beyond its control such as strikes, failure or delay on the part of any supplier, delay or lack of transportation, fire, mechanical or other breakdown of equipment, failure on the part of our temporary employment providers,... In the same way, our responsibility should not be engaged in case the Products sold have been carried or stocked by the Customer under conditions either unusual or incompatible with the nature of the Products. 6. CARRIAGE : The carriage of goods is always at the Customer's risk. In case of delay, damage or shortage, it is to the Customer to preserve its own rights against the carrier by notifying its reservations within the times and in the forms fixed by the INCOTERMS published by the International Chamber of Commerce and by the insurance contract; he could otherwise engage its personal liability. 7. RECEIPT OF THE MERCHANDISE - COMPLAINT : No complaint relative to apparent defects or damages will be entertained by our Company unless brought to its attention by the Customer or its representative within fifteen days of receipt of the goods. In case of goods acknowledged to be defective by our Company, its obligation is limited to replacement or equivalent refund for the goods, excluding any liability in damages. 8. REEXPORT : Subject to the rules applicable within the European Union, the dispatching of an Order implies the engagement to sell the Products only in the consignee country. 9. PRICE LIST : Our goods are always billed following the price list ruling on the day of shipment. Our prices are net and tax free, in the standardpackaging indicated in the price list, ex-works: any additional cost due to a special request will be invoiced to the Customer. Prices are based on economic conditions and our Company reserves the right to modify them at any time in case of change in such conditions. For all Orders under a certain value stated in the price list, the Customer will be invoiced a fixed amount representing its participation to the costs of preparation of the Order. 10. PAYMENT : Without prejudice of any particular situation mentioned on the invoice, our invoices are quoted in Euros, as well as our price list, and are ayable to MAISON REBATCHI 63 RUE LAURISTON 75016 PARIS, FRANCE. Drafts must follow the same circuit. The Company's payment conditions are the following: Usual delay is 45 (forty-five) days from date of invoice. Payment is considered settled when funds are placed at the disposal of the Company. The delay which takes into account transport time, is calculated between the date of invoice and the date the funds are made available:. - for a bank transfer, if performed 24 h before deadline. - for a check, if it arrives 48 h before deadline. - for a draft, if it arrives 12 days before deadline. The Company can request from the Customer a bank guarantee covering its average outstanding debt resulting from its commercial relationship with the Company, or put into place any other process having the same effects as a bank guarantee in order to secure the credit granted to the Client. In the case where, for any reason whatsoever, the said means of securing credit cannot be put into place, the Company reserves the right to modify, after informing the Client, the conditions granted to him regarding prepayment. In that case, a 1% discount will be granted to the Client. If the Customer defaults in the timely making of any payment due hereunder, a penalty for the delay equivalent to three times the applicable rate of the European Central Bank on the date of payment of the invoice will be applied to the outstanding amounts due to our Company. The payment is made the day the funds are put to our disposal. The delay for payment takes into account the delay of dispatching and therefore is equivalent to the time between the date of invoicing and the date the payment is put to our disposal. If the Customer defaults in paying one bill of exchange or one invoice in due course, all the debts to our Company become immediately and de jure payable, without previous notice, even if they were not yet to be paid. Our Company will also be authorised to suspend further deliveries or, if necessary, to claim their anticipated payment. Any other condition will be accepted under exceptional circumstances only, pursuant to legal limitations and according to our sole appreciation. 11. TITLE RESERVATION CLAUSE : Title in all Products shall remain with the Company (notwithstanding delivery) until the Company has been paid in full all amounts due from the Customer to the Company. The Customer has the obligation to insure the merchandise, and must be able to justify the existence of such insurance when asked for it. Nothing in this clause shall confer on the Customer any right to return the Products or delay payment thereof. The Customer has the obligation to insure the merchandise, and must be able to justify the existence of such insurance when asked for it. 12. TERMINATION CLAUSE : If the Customer shall default or commit a breach of these General Terms of Sale or of any other of his obligations to the Company or if the Customer shall have a receiver or administrative receiver appointed or shall pass a resolution for winding up (otherwise than for the purpose of a bona fide scheme of solvent amalgamation or reconstruction) or a court of competent jurisdiction shall make an order to that effect or if the Customer shall become subject to an administration order or shall enter into any voluntary arrangement with its creditors or shall otherwise become insolvent or shall cease or threaten to cease to carry on business, the Company may cancel, suspend or terminate any Order and/or decline to make further deliveries and/or have access to the Customer's premises for the protection and/or removal of any Products in which property shall not have passed from the Company to the Customer. 13. DISPUTES : These General Terms of Sale are governed by the laws of France and the Company and the Customer agree to submit to the jurisdiction of the Commercial Court of Paris (Tribunal de Commerce de Paris). The French version of these GTS will prevail on any other. THESE GENERAL TERMS OF SALE CANCEL AND REPLACE ALL PREVIOUS TERMS. THESE TERMS AND THE COMPANY'S PRICE LISTS HAVEBEEN ESTABLISHED IN ACCORDANCE WITH REGULATIONS IN FORCE AT THE TIME. THE COMPANY RESERVES THE RIGHT TO AMEND THEM AT ANY TIME, NOTABLY TO TAKE INTO ACCOUNT REGULATORY CHANGES.